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Permis de construire / travaux

Permis de construire / travaux

Urbanisme - Règlementation générale

Urbanisme
Permis de construire / travaux

Construction de 0 à 40 m² : Déclaration préalable uniquement dans les zones U du PLU
Modifications de l'aspect extérieur : Déclaration préalable.
Agrandissement > 40 m² : Permis de construire.
Changement de destination de bâtiment (ex : Grange en habitation) : Permis de contruire.
Permis de démolir : Uniquement en zone des bâtiments de France.
Division de terrain ou de propriété : Déclaration préalable.

Déclaration préalable : CERFA 13703-13
Permis de construire : CERFA 13406-14

Les documents peuvent se remplir en ligne sur le site "Service-Public.fr", onglet "Démarches et outils".

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